NOTE RELATIVE A L’INFORMATION D’UN CANDIDAT

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NOTE RELATIVE A L’INFORMATION D’UN CANDIDAT

Dans le cadre d’un recrutement

Vous êtes informé que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par notre entreprise A Renseignerdomiciliée au A Renseigner et représentée par A Renseigner en sa qualité de A Renseigner et considéré par la réglementation en vigueur comme étant le responsable de ces données.

N° de téléphone : A Renseigner

Le délégué à la protection des données (DPD/DPO) désigné au sein de l’entreprise est ………………………………… (1).

Les données obtenues sont nécessaires à la présente procédure de recrutement au poste de ……………………………………. .

Les données à caractère personnel pourront être transmises aux seules personnes habilitées suivantes : ……………………………………… (2).

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente procédure de recrutement seront conservées durant une durée maximale de 12 mois si votre candidature n’est pas retenue.

En revanche, si votre candidature est suivie d’une embauche, ces données seront indispensables à la gestion de votre dossier professionnel et seront à ce titre conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous aurez alors la possibilité de demander des informations complémentaires en cas de question spécifique sur ces durées.

Vous bénéficiez de droits sur vos données, à savoir :

  • D’un droit d’opposition à tout moment en cas notamment de contestationde la légitimité des motifs poursuivis par le responsable du traitement (dans les conditions de l’art. 21 RGPD) ;
  • D’un droit d’accès auprès du responsable du  traitement aux fins decontrôle et de vérification (dans les conditions de l’art. 15 RGPD) ;
  • D’un droit de rectification des données inexactes (dans les conditions de l’art. 16 RGPD) ;
  • D’un droit à l’oubli (dans les conditions de l’art. 17 RGPD (3)) ;
  • D’un droit à la limitation du traitement (dans les conditions de l’art.18 RGPD) ;
  • D’un droit à la portabilité des données auprès d’un autre responsable du traitement (dans les conditions de l’art.20 RGPD).

Enfin, vous disposez également des droits suivants :

  • D’un droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande (dans les conditions de l’art. 12 RGPD) ;
  • D’un droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (dans les conditions de l’art. 19 RGPD) ;
  • D’un droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (dans les conditions de l’art. 34 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : ………………………………………….……..(4).

Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend (5) :

Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande, ils ne seront conservés au-delà de 12 mois dans votre dossier qu’en cas d’embauche.

Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr 

M/Mme …………………………………………… reconnaît que la présente fiche d’information lui a été communiquée le ……………………….. .

Signature

Fait en double exemplaire dont un est remis au candidat

(2) Indiquez les services ou les personnes habilitées :

–  Service RH, service paie /comptabilité, prestataire de paie extérieur, service formation, Administrations publiques telle que l’URSSAF, Assureur en protection sociale (Mutuelle, Prévoyance), Administration fiscale

(3) Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le simple consentement du salarié, c’est-à-dire lorsque traitement n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat de travail ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (cf Circulaire UNIS RGPD gestion RH, § Licéité du traitement).

(4) Indiquez le nom du DPD/DPO ou du responsable de traitement.

(5) Maintenir uniquement les mentions utiles