Clause de traitement des données personnelles du salarié dans contrat de travail

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CLAUSE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DU SALARIE

A insérer dans les contrats de travail

Article … – Traitement et protection des données personnelles du salarié

Dans le cadre de l’embauche et de l’exécution du contrat de travail, l’employeur est amené à collecter, utiliser  et traiter différentes données personnelles du salarié en lien avec la  gestion du personnel et les obligations déclaratives auprès des différents organismes sociaux.

Les  informations  recueillies  sont  enregistrées  dans  des  fichiers  informatisés  tenus  par l’employeur en lien avec ces finalités.

Elles  sont  conservées  pendant  toute  la  durée  du  contrat  de  travail, exception faite des obligations légales en matière de conservation des données.

Elles sont  destinées suivant  leur  usage  aux  services  concernés: (à compléter : Direction, Organismes sociaux, …)

Vous bénéficiez de droits sur vos données, à savoir :

D’un droit d’opposition à tout moment en cas notamment de contestation de la légitimité des motifs poursuivis par le responsable du traitement (dans les conditions de l’art. 21 RGPD) ;

D’un droit d’accès auprès du responsable du traitement aux fins de contrôle et de vérification (dans les conditions de l’art. 15 RGPD) ;

D’un droit de rectification des données inexactes (dans les conditions de l’art. 16 RGPD) ;

D’un droit à l’oubli (dans les conditions de l’art. 17 RGPD (3)) ;

D’un droit à la limitation du traitement (dans les conditions de l’art. 18 RGPD) ;

D’un droit à la portabilité des données auprès d’un autre responsable du traitement (dans les conditions de l’art.20 RGPD).

Enfin, vous disposez également des droits suivants :

D’un droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande (dans les conditions de l’art. 12 RGPD) ;

D’un droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (dans les conditions de l’art. 19 RGPD) ;

D’un droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (dans les conditions de l’art. 34 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant au responsable de traitement.