Accord de confidentialité

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1.Accord de confidentialité

À <VILLE>, le <DATE>

Objet : Engagement de confidentialité projet « mise en œuvre d’une Gouvernance RGPD »

ENTRE

La société xxx, situé au xxxxxxxxxxxx ; <Siret> R.C.S. <ville>

Dûment représentée par <responsable>, <titre>, ci-après désignés comme le Transmetteur

D’une part,

ET

La société xxx, situé au xxxxxxxxxxxx ; <Siret> R.C.S. <ville>

Dûment représentée par <responsable>, <titre>,

ci-après le Récipiendaire d’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Considérant que le Transmetteur étudie actuellement la mise en œuvre d’une politique d’application du Règlement Général de Protection des Données ; qu’il souhaite piloter le projet avec le Récipiendaire ; que cette gestion implique nécessairement la transmission d’informations confidentielles, notamment relatives au fonctionnement de l’association, à ses salariés, à ses systèmes d’information.

Que les parties conviennent que la confidentialité de ces travaux est essentielle.

Il a été convenu :

1.1     Article 1 – Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le Transmetteur au Récipiendaire, par écrit ou oralement ou à l’occasion des présentes discussions, négociations ou rencontres entre les parties, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, les analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les représentants, les employés ou les conseillers du Transmetteur auraient préparés.

1.2     Article 2 – Obligations du Récipiendaire

Le Récipiendaire s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;
  • ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du Transmetteur.

En particulier, le Récipiendaire s’engage à :

  • ne pas réaliser de présentation publique ou de publication de ces informations ;
  • ne pas les communiquer à un éditeur tiers ;
  • ne pas réutiliser ces informations dans des appels d’offre.
  • Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.

1.3     Article 3 – Propriété et propriété intellectuelle

La transmission des informations par le Transmetteur n’emporte aucune cession de droit de propriété, ou de droit de propriété intellectuelle au Récipiendaire.

Les informations transmises au travers de ce contrat restent l’entière propriété du Transmetteur.

1.4     Article 4 – Restitution et destruction des informations confidentielles

Au terme du partenariat envisagé – que celui-ci soit conclu ou non, le Récipiendaire s’engage à ce que :

  • la totalité des informations confidentielles soit restituée au Transmetteur, le cas échéant à la première demande ;
  • les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.

1.5     Article 5 – Confidentialité du présent engagement

L’existence et les termes du présent accord ainsi que l’existence et le contenu des présentes négociations sont confidentiels.

1.6     Article 6 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux de <ville>.

1.7     Article 7 – Durée

La durée du présent engagement est fixée à 3 ans à compter de la fourniture de la dernière information confidentielle.

Fait à <ville>., le <date>, en deux exemplaires

Le Transmetteur,                                                  Le Récipiendaire,